Demande de devis

Conditions Générales de Ventes

ARTICLE 1 – CONDITIONS D’APPLICATION – OPPOSABILITE :

1.1– Les présentes conditions générales de vente et de livraison de la sarl LAVIBIEN, mises à jour le 1er janvier 2017, annulent et remplacent les précédentes. Elles ont pour objet de définir les modalités d’exécution ainsi que les conditions auxquelles sont conclues les ventes entre la Sarl LAVIBIEN et ses clients utilisateurs finaux et font échec aux conditions générales d’Achat de ses clients qui ne sont en aucun cas opposables.

1.2— Les ventes sont toujours faites aux conditions décrites ci-après, qui constituent la loi des parties. En conséquence, la commande passée par le client emporte l’adhésion sans réserve de ce dernier aux présentes conditions générales de vente que le client reconnait parfaitement connaître et adopter dans toutes leurs dispositions.

1.3 — Toute condition ou accord particulier doit faire l’objet d’une confirmation écrite de notre part et signée par le dirigeant.

 

ARTICLE 2 – OFFRES – COMMANDES – ANNULATION :

2.1.- Une offre est établie préalablement à la passation de la commande. Il incombe au client de vérifier que les produits proposés correspondent à ses besoins.

2.2 Le client a la possibilité de s’informer de façon détaillée auprès de la Sarl LAVIBIEN sur la nature et les caractéristiques des produits proposés.

2.3. Les échantillons, photos, dessins et dossiers fournis par Lavibien et qui demeurent sa propriété, doivent servir à la compréhension de l’offre et ne doivent en aucun cas être divulgués à des tiers. Ils doivent nous être rendus sur demande.

2.4. Dès que le client s’estimera suffisamment informé sur la nature et les caractéristiques des produits qu’il souhaite commander, il pourra valider le devis afin de passer commande, étant précisé qu’en passant commande, le client reconnaît avoir obtenu toutes les informations souhaitées par lui sur la nature et les caractéristiques essentielles des produits qu’il a commandés. 2.5 En l’absence de commande officielle émanant d’un client professionnel agréé par LAVIBIEN, le client doit en plus du règlement convenu, remplir, signer et dater le devis. La vente est réputée formée par la signature du devis ou bon de commande, par le client.

2.6. Aucune modification ne sera acceptée sans l’accord écrit de la Sté LAVIBIEN. La Sarl Lavibien se réserve le droit de refuser une commande qui lui serait passée par un client dès lors que cette commande présente un caractère anormal tant au regard de la véritable identité du client que de la propriété du moyen de paiement utilisé par lui et de l’adresse de livraison fournie par le client. Dans cette hypothèse exceptionnelle, la Sarl Lavibien se réserve le droit préalablement à l’acceptation de la commande, de demander par écrit au client tous les justificatifs requis quant à son identité, la propriété du moyen de paiement utilisé et l’adresse de livraison sollicitée, étant précisé qu’à défaut pour le client de fournir à la Sarl Lavibien, les éléments de preuve sollicités celle-ci sera en droit de refuser la commande qui lui aura été passée.

2.7. L’acceptation d’une commande présuppose la solvabilité du client.

2.8. —Toute commande passée par le client ne pourra plus faire l’objet dès que la vente sera réputée formée, d’aucune annulation y compris en cas de retard de livraison ; sous peine de devoir dédommager la Sarl LAVIBIEN pour la totalité de sa commande.

 

ARTICLE 3 – MODIFICATIONS DES PRODUITS :

3.1. — Les produits vendus par la Sarl Lavibien dont elle est le distributeur, sont proposés à la vente dans la limite de leur disponibilité chez les fournisseurs.

3.2. La Sarl Lavibien peut, quand bien même elle met tout en œuvre pour éviter cette situation, se trouver en rupture de stock de tel ou tel produit commandé par le client. Dans cette hypothèse, la Sarl Lavibien s’engage à informer le client dans les meilleurs délais par fax, courrier ou e-mail, en proposant éventuellement au client un produit présentant une qualité et un prix équivalents.

 

 

ARTICLE 4 – DELAIS :

4.1– La Sarl Lavibien s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer la livraison des produits commandés dans le délai convenu lors de la commande.

4.2— Les délais sont néanmoins donnés à titre indicatif, de sorte que les éventuels retards ne pourront en aucun cas donner lieu à une demande d’indemnisation en cas de retard ou demande d’annulation de commande.

 

ARTICLE 5 – FORCE MAJEURE

5.1– Lavibien peut être déliée de tout ou partie de ses obligations sans qu’il ne puisse lui être réclamé de dommages et intérêts s’il survient des cas de force majeure ou des cas fortuits empêchant ou retardant la livraison des produits commandés.

5.2— En cas de survenance d’un cas de force majeure, Lavibien s’engage à prévenir dans les meilleurs délais le client par écrit. Le contrat liant Lavibien au client sera alors suspendu de plein droit sans indemnité de quelque nature que ce soit à la date de survenance de l’évènement caractérisant la force majeure jusqu’à la date de fin de celui-ci.

 

ARTICLE 6 – TRANSPORT :

 6.1– Les produits vendus par la Sarl Lavibien voyagent aux risques et périls de la Sarl Lavibien, si la livraison effective est réalisée par elle.

6.2– En revanche, si le client vient prendre livraison des produits commandés dans les locaux de la Sarl Lavibien, les produits voyagent aux risques et périls du client.

6.3 — Dans l’hypothèse où la Sarl Lavibien assure la livraison des produits commandés, elle sera effectuée dans les locaux du client à l’adresse figurant sur le bon de commande ou à toute autre adresse expressément indiquée par le client étant précisé que la responsabilité de la Sarl Lavibien sera dégagée dès lors qu’elle aura livré les produits commandés qui auront été réceptionnés, à l’adresse qui lui aura été indiquée par le client.

6.4 — En cas de manque ou d’avarie de transport, le client devra signaler ces événements sur le bon de livraison en faisant part de ses réserves sur celui-ci accompagnées de sa signature et devra en enformer immédiatement et par écrit et dans un délai de 48heures la Sarl Lavibien.

 

ARTICLE 7 – LIVRAISON – RECEPTION – NON CONFORMITE :

7.1– Selon la commande, la marchandise peut être soit déposée, soit livrée et installée, par Lavibien, un sous -traitant ou un transporteur. Dans tous les cas, le client s’engage à être présent lors de la livraison ou à indiquer une adresse de livraison où une tierce personne pourra réceptionner les produits livrés (uniquement si ces derniers sont préalablement payés). En outre le client s’engage à fournir à la Sarl LAVIBIEN toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la livraison des produits commandés telles que son adresse exacte, son numéro de téléphone, le code de la porte d’entrée ou les modalités pour parvenir au lieu de livraison.  La livraison planifiée à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande s’entend accessible de plein pieds, l’accès facilité et le local ou l’emplacement totalement dégagés.

7.2.Toute modification de la prestation prévue sur le bon de commande, entraînant une surcharge de travail des intervenants de la Sarl LAVIBIEN et ce à la demande ou en accord avec le client peut impliquer un supplément de prix. Le déchargement, la livraison à l’étage, le démontage et l’enlèvement d’un appareil, le branchement sur attentes conformes à moins d’un mètre, la mise en service, la démonstration et l’initiation du personnel, ainsi que toute autre demande telle qu’une extension de garantie, un contrat d’entretien ou de service,  sont des prestations payantes qui doivent être chiffrées et facturées sur le devis,  le bon de commande ou sur le bon de livraison pour être dues et réclamées par le client.

7.3.– Le nombre, l’état et la conformité des produits vendus par la Sarl Lavibien doivent être vérifiés par le client lors de la livraison de ceux-ci. En cas de détériorations, de manquants ou de non-conformité des produits livrés, le client devra formuler ses réclamations auprès de la Sarl Lavibien par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 48 h00 suivant la date de livraison des produits. Passé ce délai de 2 jours, aucune réclamation concernant l’état, la conformité des produits ou des manquants ne sera plus admise par la Sarl Lavibien qui sera dégagée de toute responsabilité, les produits étant alors réputés conformes à ce qui avait été commandé.

7.4.– En cas de réclamation du client, celui-ci devra fournir à la Sarl Lavibien tous les justificatifs quant à la réalité de ces défauts de conformité, détériorations ou manquants et devra laisser toute facilité à la Lavibien pour effectuer toutes les constatations qui lui sembleraient nécessaires. Si après contrôle par ses soins, un défaut de conformité, une détérioration ou un manquant était effectivement constaté, Lavibien s’engagerait alors à remplacer gratuitement les produits détériorés ou non conformes, à fournir les produits manquants et à prendre en charge tous les frais inhérents au retour des produits détériorés ou non conformes ainsi qu’à l’expédition des nouveaux produits.

 

ARTICLE 8 – PRIX – TARIF :

 8.1– Les prestations sont facturées suivant le prix en vigueur le jour de l’acte.

8.2.Les prix figurant sur les catalogues, les tarifs et tous documents commerciaux émis par Lavibien sont non contractuels et s’entendent pour les professionnels : HT, TVA en sus et pour les particuliers : taxes comprises ; pour des produits emballés emportés.

8.3.– Les prix indiqués sur nos offres ne sont pas contractuels tant que la commande n’a pas été validée par la direction de la Sarl LAVIBIEN.

 8.4. Si le client souhaite que les produits commandés soient installés, il devra le préciser lors de la passation de la commande, les frais d’installation lui étant alors facturés en sus conformément aux articles 2 et 6. Le montant et le détail des frais d’installation devant être précisés sur le bon de commande.

8.5 — Les prix figurant sur les documents commerciaux et les tarifs de Lavibien sont susceptibles de varier à tout moment, étant précisé qu’en cas de variation des prix et des tarifs, les prix et tarifs appliqués au client seront ceux en vigueur à la date de signature du bon de commande.

 

ARTICLE 9 – REGLEMENT :

9.1– Les factures sont à régler à l’échéance convenue entre la Sarl LAVIBIEN et le client.

9.2 — Sauf dispositions contraires convenues par écrit par LAVIBIEN avec le client, le paiement des produits commandés par le client s’effectue au comptant (ou par avance sur un compte acompte dédié, chez Lavibien), en espèce, par chèque ou par carte bancaire à la commande, net sans escompte.

9.3 — La facture correspondant aux produits commandés sera remise au client conjointement au paiement des produits commandés et servira de garantie pour le client.

 

ARTICLE 10 – DEFAUT DE PAIEMENT – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE – PENALITES :

10.1 – Selon la loi N°80335 du 12 mai 1980, le transfert de propriété des marchandises est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix, nonobstant le transfert des risques de la marchandise au client. Lorsque les produits vendus ne sont pas intégralement payés lors de la livraison, la sarl LAVIBIEN s’en réserve la propriété, le client en étant simplement dépositaire jusqu’à complet paiement du prix en principal et accessoires.

10.2.- Tout incident ou retard de paiement autorisera la Sarl LAVIBIEN à suspendre l’exécution de toutes les commandes en cours du client sans que celui-ci ne puisse réclamer quelque dommage et intérêt ou indemnité d’aucune sorte. En cas de retard ou défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit et la résolution frappera non seulement la commande en cours mais également toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. La Sarl LAVIBIEN pourra demander au client de lui restituer les produits non payés ainsi que les frais entraînés par la reprise des produits. Le recouvrement des sommes dues étant à la charge du client. Dans ce cas, l’acheteur s’engage à assurer et maintenir assurées à ses frais les marchandises tombant sous la réserve de propriété jusqu’ à la fin de ladite réserve de propriété, contre les risques habituels (incendie, eau, vol, dommages, etc  …)

10.3– A défaut de paiement total du prix à l’échéance résultant du délai prévu à l’article précédent, le client sera redevable de plein droit d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance du paiement, majorée de 10 % de la somme impayée.

10.4 — Nous nous réservons le droit de propriété sur la marchandise jusqu’ à paiement de toutes nos créances dues à la commande, toutes créances futures découlant de commandes passées simultanément ou plus tard étant inclues.

 

ARTICLE 11 – GARANTIE ET RESPONSABILITE :

 11.1– La Sarl Lavibien s’engage à garantir les produits vendus par elle à l’encontre de toute défectuosité ou de tout vice caché dans les conditions spécifiées aux articles 1641 et 1648 du Code civil et dans les conditions spécifiées dans les garanties commerciales dont bénéficie le client, telles qu’elles sont précisées par les fabricants des produits dans les notices jointes aux produits.

11.2.– Si le client estime que les produits livrés sont entachés de défauts ou de vices, il devra en avertir Lavibien par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais à compter de la découverte du défaut ou du vice, en précisant la nature et l’étendue du défaut ou du vice allégué et en fournissant tous les justificatifs quant à la réalité de ceux-ci.

11.3–le client devra laisser toute facilité à Lavibien pour effectuer ou faire effectuer par tout tiers désigné par elle toutes les constatations qui lui sembleraient nécessaires et Lavibien pourra à ses frais solliciter du client le retour des produits objets de la réclamation. Si à l’issue de ces constatations, il s’avérait que les produits livrés étaient bien défectueux ou entachés de vices, alors Lavibien s’engage à remplacer gratuitement ou à rembourser tous les produits reconnus défectueux ou entachés de vices et à prendre en charge tous les frais de retour de ces produits et d’expédition de produits exempts de défauts ou de vices.

11.4 Toute demande tendant à la mise en œuvre de la garantie contractuelle n’est recevable que si elle est formulée par écrit et de manière précise.  Toutefois, la garantie et la responsabilité de la Sarl LAVIBIEN ne pourront en aucun cas être engagées en cas de détérioration consécutive:  à une mise en œuvre non conforme du produit par rapport à sa notice d’installation, à une utilisation du produit non conforme à sa notice d’utilisation ou aux recommandations fournies par Lavibien ou le fabriquant, à toute modification ou adjonction réalisée sur le produit sans l’autorisation préalable et écrite de Lavibien,  à un défaut d’entretien du produit, à une usure normale compte tenu de la nature du produit, à des contraintes extérieures ou tout autre cas de force majeure, à une négligence ou une faute.

11.5– Conformément à la directive machine 2006/42/CE qui en limite l’usage, la garantie sur le matériel électroménager à usage professionnel ne peut en aucun cas excéder 1 an quelle que soit la durée initialement convenue.

 

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE : Les présentes Conditions Générales de vente et toutes ventes effectuées par Lavibien sont soumises à la loi française qui régira toute contestation relative à leur formation, leur exécution, leur interprétation. Les litiges concernant les présentes Conditions Générales de vente et les ventes effectuées par Lavibien devront être portées devant les juridictions du lieu du siège social de Lavibien, en l’occurrence les juridictions strasbourgeoises. Le Tribunal de STRASBOURG sera seul compétant à l’exclusion de toutes autres juridictions pour trancher les différents et contestations pouvant résulter de nos contrats et/ou de leur suite, ceci même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

 

ARTICLE 13 – ELECTION DE DOMICILE : Lavibien élit domicile à l’adresse de son siège social sis 18 rue du Doubs – 67100 Strasbourg.  Toute correspondance concernant les ventes réalisées par Lavibien et notamment toute réclamation éventuellement effectuée par le client devra être envoyée à l’adresse ci-dessus.

 

ARTICLE 14 – LAVIBIEN PROTEGE LES DONNES PERSONNELLES : Les informations recueillies sont nécessaires au traitement des demandes du client. Conformément à la loi « informatique et Liberté » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression auprès du Service Consommateur LAVIBIEN 18 rue du Doubs 67100 Strasbourg ou lavibien@orange.fr. Sauf opposition de la part du client, ses coordonnées peuvent être utilisées par LAVIBIEN à des fins commerciales. Si le client ne le souhaite pas, il lui suffit de contacter le Service Consommateurs LAVIBIEN.

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